Selon l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), 32% des espèces d’oiseaux nicheurs sont menacés d’extinction en France.
Adaptons nos pratiques pour préserver la biodiversité! Du 15 mars au 15 août, je ne touche pas à ma haie.
Ce que disent les lois :
La directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite «Directive Oiseaux») [10] a introduit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux sauvages sur le territoire de l’Union européenne, notamment pendant leur période de reproduction.
Selon l’article L415-3 du Code de l’environnement, le fait de détruire ou d’enlever des nids ou des œufs d’oiseaux protégés matérialise le délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées.
Le fait de porter atteinte par perturbation intentionnelle à la conservation d’une espèce d’oiseaux protégée constitue une contravention de 4ème classe selon l’article R415-1, 1° du Code de l’environnement punie d’une amende d’un montant maximum de 750 euros.
Les services compétents (Office français de la biodiversité), les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sont habilités à constater les infractions aux lois et aux règlements intégrés au code de l’environnement, mais aussi au code de procédure pénale.
Dans cet esprit, et en accord avec l’article D614-52 -III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
interdit aux agriculteurs et déconseille aux particuliers la taille des haies du 16 mars au 15 aout
