Pour déposer un dossier d’autorisation de travaux :
Pour une aide à la rénovation de l’habitat :
Pour l’accompagnement et l’autonomie :
Pour les urgences sociales :
Pour toutes les démarches administratives :
Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour les jeunes dès 16 ans :
Vues : 1 149