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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

  • CMI "stationnement"
  • CMI "priorité"
  • CMI "invalidité"

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

 À noter

la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif pour une demande de CMI stationnement et auprès du tribunal de grande instance pour une demande de CMI invalidité ou de CMI priorité.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

À noter : Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, s'il s'agit d'une demande de CMI stationnement, ou auprès du tribunal de grande instance, s'il s'agit d'une demande de CMI invalidité ou priorité, seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental auparavant.

Vous devez fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

  • Vous possédiez la CMI
  • Vous possédiez l'ancienne carte de stationnement

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.