L’association Charente Nature est agréée par l’état pour mener un inventaire du patrimoine naturel (Mares, Flore etc…) A ce titre la Préfecture a émis un arrêté n°16-2021-01-16-00004 autorisant l’accès à la propriété privée dans le cadre d’inventaires du patrimoine naturel.
Les agents missionnés par Charente Nature sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes de tout le territoire Charentais. Ils sont autorisés à franchir les murs, portails et tout obstacle qui pourraient entraver leurs opérations.
Toutefois les agents missionnés par Charente Nature devront être en possession de la copie de cet arrêté. Ils devront notifier au propriétaire ou le gardien de la propriété au moins 5 jours avant leur intervention. Passé ce délai si la propriété ne leur est pas ouverte ils pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance avec obligation de ne pas dégrader les cutures ou clôtures
Ci-dessous la copie de l’arrêté :
Arrete_AccesProprietePrivée_Inventaire_ChteNature_Signe_16-01-2024.
